31/01/2019

L’accord négocié avec l’Union européenne concernant le Brexit reste la première priorité du gouvernement britannique. Cependant, ce dernier doit se préparer à toute éventualité, y compris à un scénario de non-accord. En effet, depuis deux ans, les autorités britanniques mettent en œuvre un important dispositif visant à préparer le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne le 29 mars 2019.

Si le Royaume-Uni quitte l’UE en mars 2019 sans passer un accord, cela pourrait, entre autres, affecter les marques déposées au niveau européen.

Actuellement

Les marques de l’Union européenne sont des droits de propriété intellectuelle. Ils sont accordés par l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO). Une entreprise, une organisation ou un particulier qui détient une marque de l’Union européenne protège ce droit dans tous les États membres de l’UE, y compris le Royaume-Uni.

Les titulaires de droits peuvent également détenir des marques commerciales par le biais du système international de Madrid. Ce système permet aux utilisateurs de déposer une demande, dans une langue, et de payer un ensemble de taxes pour protéger les marques commerciales dans 113 pays maximum, y compris l’Union européenne. Les marques obtenues grâce à ces systèmes sont également protégées au Royaume-Uni. On estime à 1,7 million le nombre total de marques européennes enregistrées, en 2017, ainsi que plus de 200 000 enregistrements internationaux de marques couvrant l’UE.

Après le 29 mars 2019, s’il n’y a pas d’accord

Le gouvernement britannique veillera à ce que les droits de propriété sur toutes les marques enregistrées de l’UE continuent d’être protégés et applicables au Royaume-Uni en fournissant une marque équivalente au Royaume-Uni.

Les titulaires de droits qui possèdent une marque de l’Union européenne existante se verront attribuer un nouveau droit équivalent au Royaume-Uni qui entrera en vigueur au moment de la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Le nouveau droit britannique sera doté d’une charge administrative minimale. La marque sera alors traitée comme si elle avait été demandée et enregistrée en vertu du droit britannique.

Ces mêmes dispositions s’appliqueront aux enregistrements internationaux désignant l’UE déposés auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Toute entreprise, organisation ou individu qui pourrait ne pas souhaiter recevoir une nouvelle marque comparable enregistré au Royaume-Uni pourra se retirer.

De plus, des dispositions seront prises concernant le statut des litiges mettant en cause des marques de l’Union européenne qui sont en cours devant les tribunaux britanniques. Des informations supplémentaires seront fournies à ce sujet avant le moment où le Royaume-Uni quittera l’UE.

Conclusion

Afin de préparer la sortie du Royaume-Uni de l’UE, le gouvernement britannique procédera à des modifications techniques par voie législative au Parlement au cours des prochains mois, en utilisant les pouvoirs prévus par la loi de retrait de l’UE de 2018. Le gouvernement publiera des conseils détaillés concernant ces changements législatifs et travaillera en étroite collaboration avec les représentants des entreprises, les associations professionnelles et les parties prenantes sur les implications.

L’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO) a également publié une fiche d’information sur les droits de propriété intellectuelle et la sortie de l’UE. Ce document[1] mentionne que les marques de l’UE n’auront plus d’effets sur le territoire britannique après le Brexit. Cet avis est destiné à titre indicatif uniquement et il semble que le gouvernement d’outre-mer s’engage à garder une certaine protection des marques enregistrées au niveau européen.

Ecrit par Sophie Everarts de Velp

 


[1] https://euipo.europa.eu/tunnel-web/secure/webdav/guest/document_library/contentPdfs/news/Brexit_preparedness_notice_on_IP.pdf