1. Comment protéger mon idée?

Une idée en elle-même ne peut pas être protégée. D’autres personnes peuvent avoir la même idée et se lancer sur le marché avec un projet identique. C’est le principe de la « libre concurrence ». Toutefois, vous pouvez protéger la réalisation concrète de votre idée. Il faut donc au moins un début de réalisation pour pouvoir revendiquer une protection.

Les idées sont dès lors fragiles. Si vous devez dévoiler votre idée à d’autres personnes pour pouvoir la réaliser (par exemple, un web designer ou un graphiste), pensez à leur faire signer un contrat de confidentialité (« non disclosure agreement »). N’oubliez pas non plus de prévoir une clause de « transfert de propriété intellectuelle » dans le contrat, afin que les droits intellectuels vous reviennent.

Un i-dépôt est également possible. Il n’apporte pas de protection à votre idée mais permet d’apposer une date sur celle-ci. Cela peut être utilise lors d’un litige, par exemple.

2. Comment protéger le nom et/ou le logo de mon entreprise?

La meilleure manière de protéger le nom ou le logo de votre entreprise est de le faire enregistrer comme marque. Vous pourrez alors interdire aux tiers d’utiliser un signe identique ou similaire pour le même type de produits et/ou de services que vous.

La protection de la marque vaut toujours pour un territoire déterminé. La plupart des marques sont nationales mais il existe des exceptions, comme la marque Benelux ou la marque européenne qui vous protège directement dans plusieurs pays.

La marque nécessite un enregistrement auprès de l’office des marques (EUIPO pour l’Union européenne- BOIP pour le Benelux). Avant de déposer une marque, il est important de faire quelques vérifications. Tout d’abord, n’importe quel signe ne peut pas être enregistré comme marque. Par exemple, les signes descriptifs, trompeurs ou contraires aux bonnes mœurs ne seront pas acceptés à l’enregistrement. Ensuite, votre signe doit être disponible, c’est-à-dire qu’il ne doit pas déjà avoir été enregistré par quelqu’un d’autre pour le même type d’activité.

3. J’ai créé une application pour smartphone, comment la protéger?

Plusieurs droits de propriété intellectuelle permettent de protéger une application. Le « look and feel » de l’application est protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles. Le code source de votre application est également protégé par le droit d’auteur, tel qu’il est « rédigé ». Par contre, les fonctionnalités qui se trouvent à la base de votre application ne peuvent pas être protégées parce qu’elles relèvent du monde des idées. Quelqu’un d’autre pourrait donc lancer la même idée d’application, du moment qu’elle soit codée différemment et qu’elle ne présente pas le même aspect visuel. Vous pouvez également protéger le nom et le logo de votre application comme marque.

4. Je me lance dans l’e-commerce, par où commencer?

Plusieurs droits de propriété intellectuelle permettent de protéger une application. Le « look and feel » de l’application est protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles. Le code source de votre application est également protégé par le droit d’auteur, tel qu’il est « rédigé ». Par contre, les fonctionnalités qui se trouvent à la base de votre application ne peuvent pas être protégées parce qu’elles relèvent du monde des idées. Quelqu’un d’autre pourrait donc lancer la même idée d’application, du moment qu’elle soit codée différemment et qu’elle ne présente pas le même aspect visuel. Vous pouvez également protéger le nom et le logo de votre application comme marque.

5. Suis-je soumis à la nouvelle règlementation sur les données personnelles (GDPR/RGPD)?

L’Union européenne a adopté une nouvelle règlementation sur la protection des données personnelles qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Vous êtes soumis à ces règles dès l’instant où vous traitez des données personnelles dans le cadre de votre activité. Le terme « donnée personnelle » désigne toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Autrement dit, toute entreprise belge est concernée par le RGPD.

6. Quelles sont les mentions légales qui doivent figurer sur votre site internet?

Plusieurs données doivent obligatoirement figurer sur votre site internet. Les coordonnées complètes de votre entreprise et vos coordonnées de contact sont obligatoires. Privilégiez toujours un moyen de contact rapide (par exemple, une adresse mail ou un numéro de téléphone). N’oubliez pas d’indiquer également votre numéro d’entreprise. Ces informations doivent être accessibles facilement sur votre site internet, par exemple en pied-de-page de votre site ou dans une rubrique spécifique.

7. Comment protéger votre logiciel?

Le code source du logiciel, son architecture, le matériel préparatoire et le manuel d’utilisation du logiciel sont automatiquement protégés par le droit d’auteur. Par contre, les fonctionnalités qui se trouvent à la base du logiciel ne sont pas protégeables car elles relèvent du monde des idées. Cela signifie que quelqu’un d’autre peut avoir la même idée de logiciel, du moment qu’il est codé différemment. Il convient de rappeler qu’un logiciel en lui-même n’est pas brevetable. A contrario, une invention qui intègre du code informatique pourra être brevetée dans son intégralité.

8. Avez-vous pensé au transfert des droits d’auteur?

Lorsque vous faites appel à un tiers pour réaliser un travail créatif (par exemple pour créer votre site internet ou le logo de votre marque), n’oubliez pas de penser au transfert des droits de propriété intellectuelle. En effet, si vous ne prévoyez pas explicitement une cession des droits d’auteur, le prestataire de service restera propriétaire du fruit de son travail. L’œuvre ne vous reviendra que si la cession des droits a expressément été prévue dans un contrat.

9. Comment protéger mon dessin ou modèle?

Le dessin (2D) ou modèle (3D) permet de protéger l’aspect extérieur d’un objet. Le design d’une voiture ou d’un meuble pourra par exemple faire l’objet de cette protection intellectuelle. Pour ce faire, il faut que le design soit « nouveau » et ait un « caractère individuel ». Vous pouvez demander une protection de votre design au niveau du Benelux ou au niveau européen. Dans tous les cas, la protection reste valable pendant 5 ans, et peut être renouvelée 4 fois. Elle peut donc s’étendre jusqu’à 25 ans.

Il est important de ne pas divulguer votre design avant d’avoir obtenu l’enregistrement de votre dessin / modèle. En effet, la règle est telle que dès que votre dessin / modèle est exposé au public, il perd son caractère « nouveau » et ne peut donc plus être déposé. Il existe cependant quelques exceptions à cette règle.

10. Quelle est la différence entre une licence de marque et une franchise?

Vous souhaitez qu’un tiers exploite votre marque pour pouvoir en tirer des revenus. Vous hésitez entre un contrat de licence et un contrat de franchise. Quelle est la différence ?

Un contrat de licence permet au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’autoriser un tiers à utiliser son droit en contrepartie d’une redevance (« royalties »). Par exemple, les ayants-droits d’Hergé pourrait concéder une licence à Haribo pour que celle-ci fabrique des bonbons à l’effigie de Tintin et Milou. Haribo profiterait alors de la notoriété attachée au personnage de Tintin pour toucher un public de fans, et les ayants-droits d’Hergé en retireront des bénéfices.

Le contrat de franchise diffère du contrat de licence en ce que le franchiseur devra également mettre à disposition du franchisé son savoir-faire (« know how »), son appui et son assistance permanente, en plus de son droit de marque. Le franchiseur pourra ainsi créer un véritable réseau commercial et étendre son activité à de nouvelles zones géographiques. C’est le cas de grandes chaînes belges telles que les restaurants « Exki » ou les supermarchés « Delhaize ».

La franchise s’accompagne d’une aide à la réalisation, alors que la licence se limite à un droit d’utilisation.

11. Qu’est-ce que des conditions générales?

Les termes et conditions sont des dispositions légales qui régissent les droits et obligations du commerçant envers ses clients. Les termes et conditions sont indispensables et obligatoires pour chaque boutique en ligne et site Web. Ils mentionnent : le propriétaire du site ou de la boutique en ligne, les conditions de facturation, informations sur les caractéristiques d’un produit ou d’un service, le lieu du paiement, les options de paiement, le partenaire de transport, ce qui se passe si un colis est perdu ou volé (dans le cas du commerce électronique), le vol d’identité, etc. Pour les sites Web, et certainement pour le commerce électronique, la partie juridique ne peut être sous-estimée.

12. Les conditions générales sont-elles obligatoires pour une boutique en ligne?

Certainement. Le SPF Economie surveille régulièrement les boutiques en ligne et les sites Web. Elle vérifie les exigences d’information (qui se trouve derrière le magasin ou le site ?), Le droit de rétractation ou de la renonciation (combien de jours le consommateur à retourner son colis, et quelle est la procédure ?). Dans tous les cas, vous devez également indiquer comment vous gérez la confidentialité de vos visiteurs (dans une déclaration de confidentialité ou dans une charte de vie privée sur votre boutique en ligne ou votre site Web).

13. Ai-je besoin de conditions générales sur mesure?

Vous avez le choix : soit vous copiez les conditions d’un site Web ou d’un magasin en ligne concurrent, soit vous les faites sur mesure par un juriste qui écoute votre histoire et prépare les documents juridiques correspondant à votre situation. Dans le premier cas, vous courez le risque que votre concurrent ait également copié les conditions (et quelles sources a-t-il utilisées ?), Vous commettez néanmoins une violation du droit d’auteur (vous ne pouvez rien copier sans permission), mais surtout vous marchez le risque d’une grave perte de ventes. Après tout, si vous organisez bien le droit de rétractation (à lire, adapté à votre boutique en ligne ou à votre boutique en ligne), vous pouvez souvent exclure ce droit pour le consommateur (avec une motivation légale correcte). Une telle disposition vous offre un chiffre d’affaires intéressant par rapport à la reprise des produits à chaque fois. Le choix est à vous.

14. Qu’est-ce que le droit de rétractation?

Le droit de rétractation ou de renonciation est le droit (ou le terme) selon lequel le consommateur peut retourner les produits achetés. La législation européenne (et donc nationale) prévoit le respect obligatoire du propriétaire de la boutique en ligne ou du propriétaire de la boutique en ligne. Le consommateur dispose donc de 14jours ouvrables en Belgique pour retourner son produit ou son bien, dans son état d’origine et intact. L’Europe a besoin de 7 jours, la Belgique va donc plus loin. Il y a beaucoup de discussions sur ce qu’un consommateur peut faire exactement avec le produit avant de le retourner.

15. Il y a-t-il des pénalités si je n'ai pas de conditions générales?

Vous pouvez en effet avoir des amendes si vous ne respectez pas la législation sur le commerce électronique. Habituellement, le SPF Économie (ou toute autre autorité de contrôle) avertit le commerçant avant de procéder à une assignation ou à une autre amende. Assurez-vous, cependant, que cela ne se produise pas, car vous ne voulez pas vous retrouver dans la ligne de mire des agences gouvernementales. Le respect de la législation sur le commerce électronique ne doit pas être une tâche lourde : avec quelques juristes, à l’écoute de votre cas et de votre situation spécifique, vous disposez de conditions adaptées (évitant ainsi tout atteinte à la réputation et toute amende).

16. Existe-t-il des conditions de vente pour les boutiques en ligne?

Bien sûr. Vous pouvez intégrer ces conditions de vente dans vos conditions générales ou utiliser un document distinct. Les conditions de vente traitent souvent de questions très générales : durée de paiement, propriété intellectuelle, dommages et responsabilités, etc. En tant que propriétaire de site Web ou propriétaire d’un site Web, il est plus facile d’intégrer ces conditions dans les conditions générales (en ligne).

17. Puis-je trouver des conditions générales de vente gratuites?

Des conditions générales gratuites peuvent être trouvées. Le gros problème avec ces textes standardisés est que souvent vous ne savez pas qui les a créés. Était-ce un avocat spécialisé ? Ces conditions standardisées ne sont souvent pas adaptées à la situation spécifique de votre boutique en ligne ou de votre site Web. Si votre budget le permet, il est préférable de choisir des conditions générales personnalisées, adaptées à vos besoins et à vos souhaits spécifiques. De cette façon, vous évitez les problèmes plus tard, vous faites plus de profit par une interprétation spécifique (à votre échelle) du droit de rétractation et vous vous assurez un bon investissement.

18. Pendant combien de jours un consommateur peut-il renoncer à son achat?

Le consommateur dispose de 14 jours ouvrables pour retourner un produit. Il y a une grande discussion sur ce qu’un consommateur peut faire avec le produit : est-ce que le droit de renonciation ne sert que d’inspection des produits ou est-il permis de l’utiliser (complètement) ? L’opinion majoritaire explique que vous devez considérer le droit de rétractation comme une période d’inspection et non comme une période d’utilisation « sans obligation ». Si vous constatez des signes d’utilisation avec des marchandises retournées, assurez-vous de demander une compensation pour la dépréciation.

19. Puis-je exclure le droit de renonciation?

Oui. Selon l’industrie dans laquelle vous travaillez, vous pouvez exclure le droit de rétractation dans les cas suivants : produits fabriqués sur mesure pour le consommateur, les médias audiovisuels, les denrées périssables (nourriture, boisson), services ON-demand, ….

20. Dois-je avoir tous les produits en stock?

Non. Le délai de livraison maximum prévu par la loi est de 30 jours ouvrables, mais vous pouvez facilement le prolonger dans vos conditions (ou en contact personnel avec votre acheteur). Surtout pour la personnalisation et les produits très chers, il n’est pas réaliste d’avoir tout en stock. Mais rappelez-vous : plus votre produit est rapide, mieux c’est. Un délai de livraison de 30 jours n’est pas une bonne base si vous souhaitez que votre boutique en ligne devienne une réussite.

21. Qu'est-ce qu'une déclaration de confidentialité/charte vie privée?

Une déclaration de confidentialité ou une charte vie privée est un document ou une page Web que vous publiez sur votre site web, où vous indiquez ce que vous faites des données collectées, pourquoi vous les collectez, qui est responsable du traitement et qui le sous-traitant, comment votre visiteur ou acheteur peut modifier ses données, etc. Une déclaration de confidentialité est essentielle si vous souhaitez obtenir la confiance de vos visiteurs. Une déclaration de confidentialité est également obligatoire en vertu de la loi, encore plus depuis l’entrée en vigueur du RGPD.

22. Une déclaration de confidentialité/charte vie privée est-elle obligatoire pour une boutique en ligne?

Sans aucun doute. Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) oblige à communiquer certaines informations (telles que l’identité du processeur, les données personnelles traitées, la durée du traitement et le but légitime, etc.). Vous devez donc avoir une déclaration de confidentialité en tant que boutique en ligne ou site Web. Rappelez-vous: un simple formulaire de contact est aussi un traitement de données personnelles!

23. Puis-je revendre les données d'identité de mon site Web?

Oui et non. Vous devez absolument le mentionner dans vos conditions générales et votre déclaration de confidentialité. De plus, il est conseillé de ne pas vendre une base de données d’adresses électroniques, mais uniquement l’accès à celle-ci. En d’autres termes, ne vous contentez pas de vendre votre base de données, mais autorisez les entreprises à envoyer des e-mails promotionnels à partir de votre compte. Remarque : vous avez tout intérêt à demander simplement l’e-mail HTML et à prendre soin de l’envoi vous-même.

24. Comment gérer la confidentialité de mes visiteurs?

La vie privée est très importante, et encore plus depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Les consommateurs sont prêts à laisser beaucoup de données, mais ils exigent également un partenaire ou un fournisseur en qui ils peuvent avoir confiance. Votre boutique en ligne ou votre site web doit clairement indiquer le niveau de protection auquel vos visiteurs peuvent s’attendre. Comment voulez-vous gérer les données personnelles de vos visiteurs ? Demandez-vous : dans quelle mesure êtes-vous prêt à laisser vos données dans une boutique en ligne que vous ne connaissez pas?

25. Quels sont les droits à la vie privée des visiteurs de sites Web ou de boutiques en ligne?

Vos visiteurs doivent être informés de manière approfondie (voir également les autres questions ci-dessus), ils doivent être en mesure de visualiser et d’ajuster ou de corriger leurs données à tout moment, etc. Il est important de mettre toutes ses informations dans vos conditions générales et dans votre charte de vie privée.

26. Qu'est-ce qu'une politique de cookie?

Une politique de cookie est obligatoire et réglemente l’utilisation de « cookies » sur une boutique en ligne ou un site Web. Un cookie est un petit fichier texte qui suit le comportement des visiteurs. Vous disposez de certains types de cookies : les cookies purement fonctionnels (par exemple, définir un choix de langue, mémoriser les achats dans un panier), ainsi que les cookies qui analysent et suivent votre comportement de vente. Pour le dernier type de cookies, vous devez demander la permission de vos visiteurs.

27. Une politique de cookie est-elle obligatoire?

Sans aucun doute. La loi belge exige des informations sur détenteurs de sites Web et des propriétaires de boutiques en ligne. Les visiteurs doivent être correctement informés de l’utilisation des cookies et de la manière dont ils peuvent arrêter ces cookies.

28. Que dois-je mettre dans ma politique de cookie?

Une politique /charte de cookie est un document uniforme : il doit être écrit de manière claire et transparente. Par exemple, vous pouvez donner une brève introduction sur pourquoi vous utilisez des cookies et qu’est-ce que c’est. De nombreuses personnes ne savent pas ce que les cookies servent ou ne connaissent pas le terme, vous pouvez indiquer quels cookies vous utilisez exactement (nom, durée et objet), et comment vos visiteurs peuvent les désactiver.

29. Puis-je utiliser des cookies sur mon site Web?

Certainement. Vous devez demander la permission pour les cookies autres que purement techniques. Il est vrai qu’un site Web ou une boutique en ligne fonctionne difficilement sans cookie. La nouvelle législation (européenne) ne veut pas exclure l’utilisation de cookies, mais impose d’informer les visiteurs de votre site via une politique/ charte de cookies ainsi que de demander leur consentement pour les cookies analytiques et de suivi.