QUI SONT LESJURISTES BRUXELLES ?

lesJuristes Bruxelles est la branche francophone de deJuristen BVBA, société de droit belge dont le siège social est situé à Heernislaan 19 9000 Gent et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro (TVA) BE 0844.098.750.

Téléphone : +32 588 10 45
E-mail : contact@lesjuristes.be
Site internet : https://ictrecht.be/fr/

1. Devis et acceptation

1.1. Tout client (potentiel) peut communiquer avec lesJuristes par le biais de plusieurs canaux numériques, tels que notre application mobile, notre chat sur l’un des sites Web de lesJuristes, Facebook Messenger, Linkedin, Twitter, etc. Ces conversations sont gratuites et sans engagement. En utilisant les différents canaux de communication, le client accepte les conditions générales.

1.2. Toute information fournie par l’un des canaux de communication doit être considérée comme purement informative et personnelle et lesJuristes ne peut être tenu responsable des dommages directs et / ou indirects pouvant résulter de cette information gratuite. Nous ne pouvons garantir que les informations juridiques données via l’une des voies de communication sont correctes, à jour ou actualisées, et ne sont pas adaptées à chaque situation.

1.3. A la demande du client, nous envoyons une offre avec le détail des prestations demandées et le prix total. Le prix mentionné dans l’offre est un « prix plafond », c’est-à-dire un prix maximum. De cette façon, le client connaît toujours à l’avance le montant qui lui sera facturé. En cas de travail supplémentaire non-prévu dans l’offre initiale, ce « prix plafond » pourra être adapté d’un commun accord avec le client.

1.4. Chacune de nos offres n’est valable qu’à l’égard de la personne à qui elle est adressée. Chaque offre a une durée de validité limitée dans le temps. Si la durée de validité n’est pas mentionnée dans l’offre elle-même, elle est équivalente à trente (30) jours calendrier à compter de la date d’envoi.

1.5. L’acceptation d’une offre vaut confirmation de la commande et entraîne une obligation de paiement dans le chef du client. Cette acceptation peut être explicite ou elle peut être déduite implicitement des communications avec le client. L’envoi d’un formulaire de commande via notre site internet (par exemple, pour une demande de marque, un pack « e-commerce » ou un dessin/modèle) vaut également confirmation de la commande.

1.6. Aucune modification ne peut être apportée à une commande une fois celle-ci acceptée par le client, sauf en cas d’accord mutuel entre les parties. En cas d’annulation totale ou partielle de la commande, le client reste tenu à une obligation de paiement.

1.7. Les délais de livraison indiqués au client le sont à titre purement indicatif. lesJuristes se réserve le droit de retarder la livraison à tout moment si les circonstances de l’espèce le justifient ou si cela s’avère nécessaire pour la bonne exécution de la commande. lesJuristes n’est pas tenue d’en avertir préalablement le client. 

2. Collaborer avec lesJuristes signifie

2.1. Nos mots d’ordre sont rapidité, efficacité et qualité. Notre équipe se compose de juristes experts dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit des nouvelles technologies. Chaque commande est exécutée avec soin et professionnalisme, en conformité avec les règles communément admises et les usages du secteur.

2.2.  lesJuristes est entièrement libre d’exécuter la commande en recourant à son propre savoir-faire et à ses propres ressources, dans le respect de l’offre initiale. Par conséquent, lesJuristes se réserve le droit de faire appel aux services de tiers spécialisés, comme des avocats ou des experts techniques si cela s’avère nécessaire pour la bonne exécution de la commande.

2.3. Nous privilégions une communication directe et rapide avec le client en utilisant différents moyens de communications électroniques, tels que l’e-mail et un système d’acceptation des offres et de facturation en ligne. Le client accepte l’utilisation et reconnaît la valeur juridique de ces moyens de communication.

2.4. Pour pouvoir garantir l’exécution de la commande dans le délai imparti, nous attendons de nos clients une collaboration fluide et la mise à disposition de toutes les informations et de tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la commande. A défaut, le délai de livraison pourra être prolongé.

3. Comment votre commande est-elle exécutée ?

3.1. Pour certaines commandes, comme la rédaction de documents juridiques, nous commençons par un premier « draft ». Il s’agit d’une première version du document qui est proposée au client et qui doit encore être modifiée et/ou complétée sur base du feedback du client. Le client dispose d’une semaine pour nous faire parvenir ses remarques et/ou questions, à moins que les parties n’en aient disposé autrement. A défaut de feedback dans le délai imparti, l’implémentation tardive des remarques du client lui sera facturée à notre tarif horaire. Dans l’hypothèse où le client souhaite apporter des modifications substantielles à une commande déjà réalisée, le travail supplémentaire fourni par lesJuristes sera facturé à notre tarif horaire habituel.

3.2. Si le client conteste l’exécution (provisoire) d’une commande, ce dernier est tenu de formuler une plainte écrite et motivée. Cette plainte doit être portée à la connaissance de lesJuristes, par mail ou par courrier recommandé, dans les deux (2) semaines suivant la constatation du manquement. L’introduction d’une plainte ne suspend pas l’obligation de paiement du client.

3.3. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à l’exécution du contrat à tout moment si nous estimons qu’il y a eu une rupture de confiance entre lesJuristes et le client, celle-ci étant imputable à ce dernier, par exemple lorsque de nouvelles informations rendent impossible la poursuite de la commande initiale.

4. Propriété intellectuelle

4.1. Notre plume mérite le respect. Tous les éléments que nous développons et/ou mettons à disposition de nos clients dans le cadre de l’exécution d’une commande sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Par « éléments », nous entendons toute forme de texte, d’article, de logo, de nom, etc. repris dans nos documents et sur notre site internet. Ces droits intellectuels appartiennent à lesJuristes, nos partenaires et nos concédants. En tant que client, vous recevez un droit limité d’accès, d’utilisation et de reproduction de notre travail, qui ne peut s’exercer qu’en conformité avec l’objet de la commande. Ce droit est confié au client à titre non-exclusif et n’est pas transférable aux tiers.

4.2. Tous les éléments que nous développons et/ou mettons à disposition de nos clients ne peuvent être utilisés qu’en conformité avec l’objet de la commande. Tout usage non-autorisé de notre travail entraînera une nouvelle facture, calculée sur base de notre tarif horaire et augmentée d’un supplément de 50%, pour chaque violation constatée. Le client sera également tenu responsable de tout usage non-autorisé par des tiers dont il aura eu connaissance. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre question concernant l’utilisation de notre travail.

 5. Prix et modalités de paiement

5.1. En fonction de la nature de la commande, le prix de nos prestations est réglé comme suit :

  • Selon les tarifs fixes indiqués sur notre site internet ou communiqués dans notre offre de prix ; ou
  • Selon une estimation du nombre d’heures de travail nécessaires à la tâche, calculée sur base de notre tarif horaire.

5.2. Notre tarif horaire (150€/h) et nos tarifs fixes sont exprimés en EURO et ne comprennent pas la TVA ni les frais supplémentaires éventuels. Les frais supplémentaires peuvent être liés au choix d’une classe supplémentaire (marque), à une traduction, à l’envoi d’un extrait de registre, ou plus généralement aux frais de bureau et d’expédition.

L’ouverture d’un nouveau dossier entraîne des frais de dossier, calculés comme suit:

Pour toute commande avec un tarif fixe : un coût fixe de 75 euros.

Pour tout commande avec un prix en régie :
0 – 1500€ : 7,5% du montant de l’offre, avec un minimum de 45€ et un maximum de 75€.
1500€ – 4500€ : : 5% du montant de l’offre, avec un minimum de 75€ et un maximum de 150€.
Au-delà de 4500€ : 3% du montant de l’offre, avec un minimum de 150€ et un maximum de 450€.

5.3. Nous pouvons exiger le paiement d’un acompte avec d’exécuter une commande. Cet acompte est généralement équivalent à la moitié du montant total de l’offre, même si le montant de l’acompte peut être librement déterminé par lesJuristes. Nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de la commande jusqu’à ce que nous accusions réception de l’acompte. Un défaut de paiement peut donc entraîner une prolongation du délai de livraison. L’exigence d’un acompte n’a pas d’impact sur le moment de l’acceptation de l’offre. Le montant restant sera facturé au client après la livraison de la commande.

5.4. Nos factures sont payables dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la date de facturation. A défaut de paiement à l’échéance, un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal (2017 : 8%) sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la loi sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Dès l’envoi d’une mise en demeure, le montant de la facture sera également majoré d’une indemnité forfaitaire conventionnellement acceptée et irréductible égale à 9,5% du montant de la facture, avec un minimum de 75€. En cas de paiement tardif, lesJuristes a le droit de réclamer une indemnité pour tous les frais extra-judiciaires et judiciaires liés au recouvrement de sa créance.

5.5 Toute créance est rendue immédiatement exigible si le client se trouve en situation de faillite ou de recouvrement judiciaire, ou bien en cas de saisie des biens du client, si celui-ci décède et/ou en cas de liquidation judiciaire.

5.6. En cas de contestation de la facture, le client est tenu de formuler une plainte écrite et motivée. Cette plainte doit être portée à la connaissance de lesJuristes, par mail ou par courrier recommandé, dans les deux (2) semaines suivant la date de facturation. L’introduction d’une plainte ne suspend pas l’obligation de paiement du client.

5.7. lesJuristes peut modifier ses tarifs à tout moment et sans notification préalable. Les nouveaux tarifs seront toujours clairement indiqués sur notre site internet. Toutefois, lesJuristes s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment où la commande a été acceptée par le client.

6. Responsabilité

6.1. lesJuristes ne peut être tenue responsable que pour les fautes lourdes ou les fautes légères et répétées (contractuelles ou extracontractuelles) qui lui sont imputables et qui ont été commises dans le cadre de l’exécution d’une commande payante, à condition que le client ait mis préalablement lesJuristes en demeure de s’exécuter, de manière motivée et dans les plus brefs délais après avoir constaté le manquement, et qu’il lui ait laissé un délai raisonnable pour mettre fin au manquement, auquel lesJuristes n’aurait pas réussi à pallier. Nous n’excluons pas non plus notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de fraude.

6.2. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs qui découlent de tels manquements. lesJuristes ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute forme de dommage indirect qui découlerait de tels manquements. Par « dommage indirect », il convient d’entendre de manière non exhaustive : toute forme de préjudice indirect, de bénéfice manqué, de perte financière ou commerciale, de perte de clientèle, d’augmentation des coûts, etc. lesJuristes exclut également sa responsabilité en cas de dégât, de destruction ou de perte de données ou de documents.

6.3. Si le client met en cause la responsabilité de lesJuristes pour un manquement contractuel ou extracontractuel, celui-ci devra prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver lesJuristes des dommages éventuels qu’elle pourrait subir à cette occasion.

6.4. La responsabilité de lesJuristes pour les dommages directs ne pourra jamais être supérieure à la valeur des services fournis (htva) à l’occasion desquels le manquement s’est produit. Dans tous les cas, l’indemnisation est limitée au montant de l’assurance responsabilité civile de lesJuristes.

6.5. Si lesJuristes se voit empêchée, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. En cas de force majeure, lesJuristes est autorisée à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie. Les prestations déjà réalisées par lesJuristes seront néanmoins facturées en proportion au client.

 7. Vos données personnelles

Les données personnelles fournies par le Client sont nécessaires au traitement et à l’exécution des commandes, ainsi qu’à la facturation et aux contrats de garantie. Si ces informations sont manquantes, la commande sera inévitablement annulée. La communication de données personnelles fausses ou erronées est considérée comme une violation des présentes Conditions Générales de Vente. Nous traitons toujours vos données personnelles conformément à notre Charte Vie Privée, consultable sur notre Site Web.

 8. Conditions particulières relatives à l’enregistrement des marques

8.1. Ces conditions particulières complètent nos conditions générales. Nos conditions générales s’appliquent donc aussi aux enregistrements de marque, sauf si les conditions particulières y dérogent expressément.

8.2. Pour toute demande de marque, nous effectuons d’abord une recherche de marque. Lors de cette recherche, nous vérifions si le signe remplit bien les conditions légales d’enregistrement (notamment le caractère distinctif et la licéité) et s’il est toujours disponible. Sur base des résultats de notre recherche, nous établissons un rapport sur les chances de succès de l’enregistrement. La recherche de disponibilité se limite à l’examen des marques qui ont été publiées dans les registres de marques par les instances officielles.

8.3. S’il apparaît que votre signe ne peut pas être enregistré parce qu’il ne remplit pas les conditions légales d’enregistrement, nous vous avertissons et vous ne devez rien payer (« no-cure-no-pay »). Notre service devient payant à partir du moment où nous considérons que les conditions légales sont remplies et que nous passons à la recherche de disponibilité. Si à l’issue de la recherche de disponibilité notre rapport est concluant, nous procédons à l’enregistrement de votre signe. Dans le cas inverse, nous vous proposons plusieurs alternatives. A défaut d’alternative possible, nous vous facturons nos frais de recherche.

8.4. Lorsque notre rapport de recherche est positif, nous procédons au dépôt de votre marque. Toutefois, même un rapport positif ne permet pas de garantir de manière absolue le succès de l’enregistrement étant donné que celui-ci dépend d’un examen externe. Même si notre recherche aura permis de minimiser le risque de refus ou d’opposition, le risque zéro n’existe pas. Le client accepte que tout enregistrement de marque se fait à ses propres risques. En cas de refus ou d’opposition, lesJuristes n’est tenue à aucun remboursement ou dédommagement quelconque.

8.5. Nous fournissons un service de surveillance de marque gratuitement pendant six (6) mois après l’enregistrement d’une marque Benelux et pendant un (1) an après l’enregistrement d’une marque européenne. Ensuite, notre service de surveillance de marque peut-être prolongé à la demande du client mais devient un service payant.

Nous aidons volontiers nos clients à se rappeler du renouvellement de leur enregistrement et de toute autre action utile à la préservation de leur droit de marque, ceci gratuitement. Par conséquent, nous ne pouvons pas être tenus responsables en cas de manquement. Le client est lui-même responsable du respect de ces délais.

8.6. Les tarifs indiqués sur notre site comprennent la classification de votre marque, la recherche de disponibilité, le coût fixe de l’enregistrement, les modifications éventuelles dans le registre des marques (si celles-ci n’entraînent pas le paiement d’une taxe) et la contestation d’un éventuel refus d’enregistrement de la part de l’office des marques.

8.7. Ne sont pas compris dans le tarif initial :
La taxe supplémentaire pour une ou plusieurs classes supplémentaires.
Les frais de conduite d’une procédure d’opposition.
Les frais pouvant survenir suite à une demande de modification des registres, un transfert de marque, un renouvellement de marque, une négociation avec des tiers, une plainte ou une opposition.

9. Dispositions finales

9.1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Dans le cas où un litige surviendrait lors de l’exécution du contrat, il est attendu des parties qu’elles mettent tout en œuvre pour trouver une solution à l’amiable. A défaut de solution à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire où se situe le siège social de lesJuristes.

9.2. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de lesJuristes et aux commandes qui en découlent. Toute dérogation aux présentes conditions générales devra avoir fait l’objet de l’accord écrit de lesJuristes. lesJuristes se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les conditions générales à tout moment et sans notification préalable. Les modifications ne s’appliqueront qu’aux commandes ultérieures.

9.3. L’illégalité ou la nullité d’une disposition des présentes conditions générales, en tout ou en partie, n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions des présentes conditions générales. lesJuristes se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable en droit et de portée similaire.

9.4. lesJuristes peut à tout moment céder ou sous-traiter ses droits et ses obligations contractuelles à une filiale ou à une partie tierce et ce, sans obligation d’obtenir le consentement préalable du client et sans obligation d’indemnisation. La partie tierce répondra entièrement de l’exécution ultérieure du contrat.

9.5. Le client autorise lesJuristes à utiliser ses signes commerciaux, comme son nom et son logo, sur son site internet ou plus généralement comme référence dans le cadre de ses activités promotionnelles.

Mis à jour: 24/10/2018.